Pour solliciter l’application de cette mesure de solidarité, il conviendra de remplir un formulaire de demande et de justifier des conditions d’éligibilité prévues dans l’article 1 du décret n° 2018-1320 du 28/12/2018* ainsi que de ses ressources et charges.
Toute sollicitation ayant trait à ce dispositif, en dehors des plages fixées, ne sera pas traitée. Devant l’afflux des sollicitations, un temps d’attente sera peut-être nécessaire.

Il est conseillé aux requérants de consulter au préalable à toute demande le décret sus mentionné sur le site https://www.legifrance.gouv.fr et de s’assurer de leur éligibilité* à ce dispositif (conditions impératives à remplir)
ONACVG des Vosges